J.O. 147 du 27 juin 2006       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Décision du 24 avril 2006 interdisant, en application des articles L. 5122-15, L. 5422-12, L. 5422-14 et R. 5122-23 à R. 5122-26 du code de la santé publique, la publicité pour un objet, appareil ou méthode présenté comme bénéfique pour la santé lorsqu'il n'est pas établi que ledit objet, appareil ou méthode possède les propriétés annoncées

NOR : SANM0621984S


Par décision du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en date du 24 avril 2006 :

Considérant que le centre Physiomins, 54, rue Emile-Zola, 29200 Brest, a fait paraître une publicité en faveur de la méthode d'amaigrissement « Physiomins » axée sur la perte de poids, revendiquant notamment les allégations suivantes :

- « la méthode s'attaque aux effets et aux causes favorisantes de surcharges pondérales » ;

- « grâce à la méthode Physiomins, j'ai perdu 28 kg en 6 mois, et depuis, mon poids se stabilise » ;

Considérant que le dossier justificatif fourni par le centre Physiomins n'apporte pas la preuve scientifique de ces affirmations dans la mesure où l'étude clinique exposée lors de l'audition comporte des faiblesses méthodologiques (étude non comparative et dans laquelle aucune sélection des patients n'a été réalisée sur la base de critères d'inclusion et d'exclusion bien définis), ce qui ne permet pas d'attribuer à la méthode Physiomins les résultats obtenus,

la publicité, effectuée par le centre Physiomins, 54, rue Emile-Zola, 29200 Brest, sous quelque forme que ce soit, en faveur de la méthode d'amaigrissement « Physiomins » axée sur la perte de poids reprenant les termes visés ci-dessus, est interdite.

La présente décision prendra effet trois semaines après sa parution au Journal officiel de la République française.